LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 2020. - Loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire
1 version
· 2020-06-19
2020-06-19
19 JUIN 2020. - Loi visant à augmenter temporairement les seuils d'i
version originale
Texte à cette date