Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 16 et 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 16 et 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse

1 version · 2020-07-23

2020-07-23

10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 16 et 17/1 du décre

version originale Texte à cette date