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Legalize / Belgique / 16 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19 / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19

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2020-07-22
16 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 47/15 du Code wallon d
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