17 JUILLET 2020. - Décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2020 et mise à jour au 06-02-2025)

Article 1er. Le présent décret est applicable aux universités, aux hautes écoles et aux écoles supérieures des Arts, telles que visées par les articles 10, 11 et 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Article 2. Pour l'application des conditions prévues à l'article 5, 3° du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, il ne peut être tenu compte [¹ de l'inscription à l'année académique 2019-2020]¹, sauf si la prise en compte [¹ de cette inscription]¹ permet de remplir une des conditions académiques visées à l'article 5, 3° de ce même décret.

(1)2020-12-09/08, art. 1, 002; En vigueur : 17-07-2020>

Article 3. Pour l'application de l'article 5, [¹ 1°]¹ 2° et 4° du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, il ne peut pas être tenu compte de l'inscription à l'année académique 2019-2020.

(1)2020-12-09/08, art. 2, 002; En vigueur : 17-07-2020>

Article 4. Les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021 sont abrogés.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature.