LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2020. - Ordonnance relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.