Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la procédure préparatoire / Historique

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17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la procédure préparatoire

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2020-08-07

17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 février 2019 sur

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