LegalizeHistorique des réformes
31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.