LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 2020. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 JUIN 2020. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.