LegalizeHistorique des réformes
29 OCTOBRE 2020. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de permettre la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l'action sociale et des comités spéciaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.