LegalizeHistorique des réformes
29 OCTOBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.