Legalize12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement de la promotion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2020 et mise à jour au 18-01-2021)
CHAPITRE Ier. - Disposition transposant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Article 1er. Le présent décret transpose partiellement la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
CHAPITRE II. - Disposition modifiant le décret coordonné du 7 novembre 1983 réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études
Article 2. L'article 5 du décret coordonné du 7 novembre 1983 réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études est remplacé par ce qui suit :
" Article 5. - Les élèves de condition peu aisée de l'enseignement secondaire ont droit à une allocation d'études, pour une année d'études déterminée, s'ils ont terminé avec fruit l'année scolaire précédente, ou s'ils ont subi avec succès une épreuve d'accès légalement ou régulièrement fixée à certains cycles d'études.
Les étudiants de condition peu aisée de l'enseignement supérieur ont droit à une allocation d'études, pour l'année académique en cours, s'ils produisent une attestation d'inscription définitive auprès d'un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française à une formation initiale menant à la délivrance d'un grade académique de bachelier ou de master ou à une formation initiale menant à la délivrance du grade académique d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur.
Les allocations d'études ne peuvent être employées que pour couvrir des frais résultant de l'entretien de l'élève ou de l'étudiant et des études qu'ils poursuivent. Ces fonds ne peuvent être saisis du chef des dettes que l'élève, l'étudiant ou leur représentant légal, auraient contractées et qui seraient étrangères à ces fins. ".
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Article 3. A l'annexe I au décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, le point " Mots-clés devant apparaître dans le curriculum (UE, AA, contenus, fiche descriptive) " est remplacé par ce qui suit :
" Le programme d'études conduisant au titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend les deux parties ci-dessous.
Mots-clés devant apparaître dans le nom d'une unité d'enseignement, le nom d'une activité d'apprentissage ou dans les contenus
Il ne s'agit pas nécessairement d'un " cours " mais d'une notion/matière qui doit être rencontrée.
A) Enseignement théorique (soins infirmiers, sciences fondamentales, sciences sociales)
| Anatomie | Orientations et éthique de la profession, bioéthique |
|---|---|
| Anglais | Pathologies générale et spéciale |
| Anthropologie | Pharmacologie |
| Biochimie | Philosophie |
| Biologie | Physiologie |
| Biophysique, radiologie et radioprotection | Physiopathologie |
| Communication professionnelle | Politique socio-économique de la santé |
| Démarche clinique | Premiers secours |
| Déontologie | Principe d'administration et de gestion |
| Diététique | Principe d'enseignement |
| Droit et aspects juridiques de la profession | Principe des soins infirmiers en matière de médecine générale et spécialités médicales chirurgicales, puériculture et pédiatrie, hygiène et soins à la mère et au nouveau-né, santé mentale et psychiatrie, soins aux personnes âgées et gériatrie |
| E-santé |
|
| Education pour la santé et sanitaire |
|
| Embryologie | Principes généraux de santé et des soins infirmiers |
| Enseignement clinique | Promotion de la santé |
| Ergonomie, manutention | Prophylaxie |
| Génétique | Psychologie |
| Histoire de la profession | Qualité |
| Hygiène | Science infirmière |
| Immunologie | Sociologie |
| Législations sociale et sanitaire | Soins infirmiers généraux |
| Méthodologie et utilisation des résultats de la recherche scientifique | Techniques d'investigation |
| Microbiologie : Bactériologie, virologie, parasitologie | Travail de fin d'études ou Epreuve intégrée (Enseignement de Promotion Sociale) |
| Nutrition | Travail en équipe |
B) Enseignement clinique
Soins infirmiers en matière de :
| Médecine générale et spécialités médicales |
|---|
| Chirurgie générale et spécialités chirurgicales |
| Soins aux enfants et pédiatrie |
| Hygiène et soins à la mère et au nouveau-né |
| Santé mentale et psychiatrie |
| Soins aux personnes âgées et gériatrie |
| Soins à domicile |
L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci. ".
Article 4. A l'annexe II au même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° à la suite du tableau relatif au point " Référentiel de compétences ", un point rédigé comme suit est ajouté :
" Référentiel de compétences de l'article 42, paragraphe 2, de la directive 2005/36/UE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE
| 1. | Assurer une bonne information et conseiller en matière de planification familiale |
|---|---|
| 2. | Diagnostiquer la grossesse, puis surveiller la grossesse normale, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l'évolution de la grossesse normale ; |
| 3. | Prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risques ; |
| 4. | Etablir un programme de préparation des futurs parents à leur rôle et les conseiller en matière d'hygiène et d'alimentation, assurer la préparation complète à l'accouchement ; |
| 5. | Assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du foetus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés ; |
| 6. | Pratiquer l'accouchement normal, y compris, au besoin l'épisiotomie et, en cas d'urgence, pratiquer l'accouchement par le siège ; |
| 7. | Déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un médecin et assister ce dernier s'il y a lieu ; prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extraction manuelle du placenta, éventuellement suivie de la révision utérine manuelle ; |
| 8. | Examiner le nouveau-né et en prendre soin ; prendre toutes les initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le cas échéant, la réanimation immédiate ; |
| 9. | Prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions ; |
| 10. | Pratiquer les soins prescrits par un médecin ; |
| 11. | Etablir les rapports écrits nécessaires. '' ; |
2° le point " Programme minimum " est remplacé par ce qui suit :
" Programme minimum en ECTS
| Intitulé | Minimum (ECTS) |
|---|---|
| Sciences fondamentales et biomédicales | 42 |
| Sciences humaines et sociales | 15 |
| Sciences professionnelles | 45 |
| Activités d'intégration professionnelle | 75 |
| Recherche appliquée | |
| TOTAL programme minimum commun | 192 |
| Liberté P.O | 48 |
| TOTAL Programme | 240 |
Les 75 crédits afférents aux activités d'intégration professionnelle représentent globalement 2250 heures de charge de travail pour les étudiants, dont au minimum 1534 heures, au sens de l'article 17 du présent décret. " ;
3° le point " Mots-clés " est remplacé par ce qui suit :
" Le programme d'études conduisant au titre de formation de sage-femme comprend les deux parties ci-dessous.
Mots-clés devant apparaître dans le nom d'une unité d'enseignement, le nom d'une activité d'apprentissage ou dans les contenus
Il ne s'agit pas nécessairement d'un " cours " mais d'une notion/matière qui doit être rencontrée.
A) Enseignement théorique et technique (matières de base, matières spécifiques aux activités de sage-femme)
[¹
| Anatomie | Pédiatrie, eu égard notamment aux nouveau-nés |
|---|---|
| Analgésie, anesthésie | Pharmacologie générale et spéciale à l'obstétrique |
| Anglais | Philosophie |
| Anthropologie | Physiologie |
| Biochimie | Physiologie de l'accouchement |
| Biologie | Physiologie de la grossesse |
| Communication professionnelle | Physiologie et pathologie du nouveau-né |
| Démarche clinique | Planification familiale |
| Déontologie et législation professionnelle | Politique socio-économique de la santé |
| Droit | Premiers secours |
| E-Santé | Préparation à la naissance et à la parenté, y compris les aspects psychologiques |
| Education affective et sexuelle et planification familiale | Préparation de l'accouchement (y compris connaissance et emploi du matériel obstétrical) |
| Embryologie et développement du foetus | Principes d'administration et de gestion |
| Enseignement clinique | Procréation médicalement assistée |
| Ergonomie, manutention | Promotion, éducation pour la santé |
| Ethique, bioéthique | Prophylaxie |
| Facteurs psychologiques et sociaux | Protection juridique de la mère et de l'enfant |
| Génétique | Protection maternelle et infantile |
| Grossesse, accouchement et suites de couches | Psychologie |
| Histoire de la profession | Qualité |
| Hygiène | Radioprotection |
| Hygiène, éducation sanitaire, prévention des maladies, dépistage précoce | Réanimation adulte |
| Immunologie | Réanimation néo-natale |
| Législations sanitaire et sociale et organisation sanitaire | Rééducation périnéo-sphinctérienne |
| Méthodologie et recherche scientifique | Sciences de la Sage-Femme |
| Microbiologie | Soins à domicile |
| Notions fondamentales d'anatomie et de physiologie | Soins de santé primaire |
| Notions fondamentales de bactériologie, de virologie et de parasitologie | Soins et surveillance du nouveau-né |
| Notions fondamentales de biophysique, de biochimie et de radiologie | Soins généraux et spécialisés |
| Notions fondamentales de pathologie | Techniques d'investigation et échographie obstétricale |
| Notions fondamentales de pharmacologie | Techniques obstétricales |
| Notions fondamentales de sociologie et problème de la médecine sociale | Tératologie |
| Nutrition et diététique, eu égard notamment à l'alimentation de la femme, du nouveau-né et du nourrisson | Toxicologie |
| Parasitologie | Travail de fin d'études |
| Pathologie gynécologique et obstétricale | Travail en équipe |
| Pathologies générale et spéciale | Urgences obstétricales |
| Pédagogie |
]¹
B) Enseignement pratique et enseignement clinique
Ces enseignements sont dispensés sous surveillance appropriée :
| Consultations de femmes enceintes comportant au moins cent examens prénatals. |
|---|
| Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes |
| Pratique par élève d'au moins quarante accouchements ; lorsque ce nombre ne peut être atteint en raison de l'indisponibilité de parturientes, il peut être ramené à trente au minimum, à condition que l'élève participe activement en outre à vingt accouchements. |
| Participation active aux accouchements par le siège. En cas d'impossibilité liée à un nombre insuffisant d'accouchements par le siège, une formation par simulation devra être réalisée. |
| Pratique de l'épisiotomie et initiation à la suture L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques. La pratique de la suture comprend la suture des épisiotomies et des déchirures simples du périnée, qui peut être réalisée de façon simulée si c'est absolument indispensable. |
| Surveillance et soins de quarante femmes enceintes, en cours d'accouchement ou accouchées, exposées à des risques. |
| Surveillance et soins, y compris examen, d'au moins cent accouchées et nouveau-nés malades. |
| Soins aux femmes présentant des pathologies en gynécologie et en obstétrique |
| Initiation aux soins en médecine et en chirurgie. L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques. |
L'enseignement clinique de sage-femme doit s'effectuer sous la forme de stages guidés dans les services d'un centre hospitalier ou dans d'autres services de santé agréés par les autorités ou organismes compétents. Au cours de cette formation, les candidats sages-femmes participent aux activités des services en cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation. Ils sont initiés aux responsabilités qu'impliquent les activités des sages-femmes. ".
(1)2021-01-07/10, art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2020>
CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Article 5. A l'article 13, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les modifications suivantes sont apportées :
1° le littera 12° est remplacé par ce qui suit :
" 12° Ateliers Saint-Luc à 1060 Bruxelles ; " ;
2° le littera 25° est abrogé ;
3° le littera 35° est remplacé par ce qui suit :
" 35° Institut provincial d'Enseignement supérieur de Promotion sociale Lise Thiry à 6000 Charleroi ; " ;
4° le littera 42° est remplacé par ce qui suit :
" 42° Institut provincial d'Enseignement supérieur de Promotion sociale Henri La Fontaine à 7000 Mons ; ".
Article 6. Le § 2 de l'article 88 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" § 2. A partir de l'année académique 2021-2022, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts qui organisent des cycles d'études de type court, hors études de spécialisation, conduisant au même grade académique organisés dans le même arrondissement et qui ont diplômé, en moyenne, sur cinq années académiques consécutives, en ce compris jusqu'à la pénultième année académique, moins de 10 étudiants par an, perdent leur habilitation à offrir les cycles d'études concernés sur les implantations concernées à partir de l'année académique suivante.
§ 2bis. A partir de l'année académique 2021-2022, les établissements de promotion sociale qui organisent des cycles d'études de type court, hors études de spécialisation, conduisant au même grade académique organisés dans le même arrondissement et qui ont compté, en moyenne, sur cinq années académiques consécutives, en ce compris jusqu'à la pénultième année académique, moins de 10 étudiants inscrits régulièrement par an dans les unités d'enseignement déterminantes de ces cycles, perdent leur habilitation à offrir les cycles concernés à partir de l'année académique suivante.
§ 2ter. Les dispositions visées aux paragraphes 2 et 2bis ne concernent pas :
- les études organisées une seule fois par forme d'enseignement sur le territoire d'un pôle ;
- les études coorganisées en codiplômation par au moins deux établissements habilités au sein d'un même pôle ;
- les études menant à des fonctions en pénurie ou en tension telles que définies par les services régionaux de l'emploi.
L'ARES peut proposer au Gouvernement des exceptions dûment motivées aux paragraphes 2 et 2bis.
Lorsque, au sein d'un arrondissement, l'offre relative à un cycle d'études de type court est revue et adaptée sur la base d'un accord portant sur une nouvelle répartition de cette offre entre tous les établissements, le calcul de la moyenne pour ces études débute à partir de l'année académique durant laquelle la nouvelle répartition de l'offre est effective entre les établissements concernés.
§ 2quater. Lorsqu'est créée une nouvelle habilitation à organiser un cursus de type court, hors études de spécialisation, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de la moyenne quinquennale visée aux paragraphes 2 et 2bis, des deux premières années académiques durant lesquelles le nouveau cursus est organisé. ".
Article 7. Dans le même décret, un article 95/3 rédigé comme suit est inséré :
" Article 95/3. - § 1er. Toute fausse déclaration ou falsification dans la constitution d'un dossier d'inscription à une épreuve ou à un examen d'admission, dont l'organisation est confiée à l'ARES, est constitutive de fraude à l'inscription et entraîne automatiquement, à l'encontre de la personne concernée, un refus d'inscription pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française de même qu'à toute épreuve ou examen d'admission, organisé ou non par l'ARES. Le délai de trois ans prend cours le premier jour de l'année académique qui suit l'organisation de l'épreuve ou de l'examen d'admission.
L'ARES qui suspecte une fraude le notifie à la personne concernée. La notification indique les modalités d'exercice des droits de recours. La personne concernée peut contester les faits allégués auprès de l'ARES, dans les quinze jours de cette notification. Au terme d'une procédure contradictoire orale ou écrite telle que définie dans le règlement des épreuves et des examens d'admission dont l'organisation est confiée à l'ARES, cette dernière confirme ou non le refus d'inscription.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.