Historique des réformes

19 NOVEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

1 version · 2020-11-23
2020-11-23
19 NOVEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 29 oct
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