Legalize / Belgique / 24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 31-12-2021) / Historique

Historique des réformes

24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 31-12-2021)

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2020-11-30

24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre

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