LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 du 11 juin 2020 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.