Legalize / Belgique / 3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II) / Historique

Historique des réformes

3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II)

1 version · 2020-12-11

2020-12-11

3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement

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