LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 par la Conférence des Parties Contractantes, ainsi qu'à son annexe 2 et aux appendices I à V appartenant à l'annexe 2
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· 2020-12-14
2020-12-14
20 NOVEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à la modification de
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