Historique des réformes

3 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (NOTE : par son arrêt n° 69/2022 du 19-05-2022 (2022-05-19/07, M.B. 21-06-2022, p. 51785),la Cour constitutionnelle a annulé les articles 2 et 4 du présent décret)