LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 2020. - Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2020 et mise à jour au 20-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.