Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2020. - Loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2020. - Loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers

1 version · 2020-12-15

2020-12-15

13 DECEMBRE 2020. - Loi spéciale modifiant le Code des droits d'enre

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