LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.