LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la nouvelle réglementation fédérale relative à l'immatriculation des véhicules à moteurs et remorques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.