LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés
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10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative au
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