LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.