LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2020 et mise à jour au 17-11-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.