Legalize / Belgique / 4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2020 et mise à jour au 17-11-2020) / Historique

Historique des réformes

4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2020 et mise à jour au 17-11-2020)

2 versions · 2020-05-13

2020-09-23

4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure de

Voir les changements Texte à cette date

2020-05-13

4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure

version originale Texte à cette date