LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 2020. - Décret relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 2020. - Décret relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.