Historique des réformes
15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19
1 version
· 2020-06-22
2020-06-22
15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des con
version originale
Texte à cette date