Legalize / Belgique / 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu / Historique

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3 SEPTEMBRE 2020. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

1 version · 2020-09-10

2020-09-10

3 SEPTEMBRE 2020. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi

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