Legalize / Belgique / 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2020 et mise à jour au 12-07-2021) / Historique

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3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2020 et mise à jour au 12-07-2021)

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3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour l'a

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