LegalizeHistorique des réformes
4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 28-06-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.