Legalize3 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le Gouvernement dans la mesure où ils s'adressent particulièrement aux personnes handicapées
Texte en vigueur a fecha 2020-12-17
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Article 2. A l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par les décrets des 6 février 2014, 15 mai 2014, 3 décembre 2015 et 17 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
a)
à l'alinéa 2, le 1° est abrogé;
b)
à l'alinéa 2, le 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° les services d'accompagnement en accueil de type familial; ";
c)
l'alinéa 2 est complété par les 15° à 19° rédigés comme suit :
" 15° les services de conseil;
16° les services organisant des activités pour personnes handicapées; 17° les services résidentiels de crise;
18° les services résidentiels de répit;
19° les services de dressage de chiens d'assistance. ";
d)
l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement peut compléter la liste ou modifier l'appellation des services et structures énoncés à l'alinéa 2. ".