LegalizeHistorique des réformes
28 JANVIER 2021. - Ordonnance modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 JANVIER 2021. - Ordonnance modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.