Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 2021. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 2021. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010

1 version · 2021-02-22

2021-02-22

4 FEVRIER 2021. - Décret portant assentiment au Protocole additionne

version originale Texte à cette date