LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2021. - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MARS 2021. - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.