LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2021. - Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MARS 2021. - Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.