Historique des réformes
19 MARS 2021. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'
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· 2021-04-07
2021-04-07
19 MARS 2021. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du
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