LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant approbation de la délibération budgétaire n° 1 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.