LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.