LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.