Legalize / Belgique / 4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 / Historique

Historique des réformes

4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

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2021-04-30

4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du C

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