27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 29-12-2022)

TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS

CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs

Article 2. Dans l'article 28 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207 du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207/9 du Code des impôts sur les revenus 1992,".

Article 3. L'article 2 entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

CHAPITRE 2. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 4. Dans le titre III, chapitre II, section III du Code des impôts sur les revenus 1992, la sous-section Ibis, intitulée "Entreprises d'insertion", est renumérotée en "section Iter".

Article 5. L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2018.

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Article 6. Dans le titre VI de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit :

"Art. 83/1. Le présent titre introduit un régime d'aide qui est conforme aux conditions des articles 1er à 13 et 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est publié au Journal officiel L 193 du 1er juillet 2014.".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Article 7. Dans l'article 22, § 1er, de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, les mots "article 20" sont remplacés par les mots "article 21".

Article 8. L'article 7 produit ses effets le 1er septembre 2019.

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

Article 9. Dans l'article 23 de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, les mots "A l'article 1981/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "A l'article 198/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992,".

Article 10. L'article 39 de la même loi est abrogé.

Article 11. Dans l'article 48 de la même loi, les mots "Dans l'article 95¹, AR/CIR 92," sont remplacés par les mots "Dans l'article 95¹, AR/CIR 92,".

CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

Article 12. L'article 16 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par les lois du 15 juillet 2020 et du 20 décembre 2020, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :

" § 5. Les interventions du Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 sont exonérées d'impôts sur les revenus.

Pour l'application du titre II, chapitre III, section 1re, sous-section 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est fait abstraction des interventions visées à l'alinéa 1er pour déterminer le montant net des ressources."

Article 13. L'article 12 s'applique aux interventions payées ou attribuées à partir du 11 mars 2020.

CHAPITRE 7. - Modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 14. Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le 36° est abrogé.

Article 15. L'article 14 produit ses effets le 11 mars 2020.

CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)

Article 16. A l'article 15 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"L'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 est aussi applicable aux non-résidents visés à l'article 227, 1°, du même Code, dont l'impôt relatif à la période imposable pendant laquelle les actions ou parts sont aliénées, est calculé conformément à l'article 243 du même Code. Dans ce cas :

1° pour l'application de l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5, on entend par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 145¹, 1° et 4°, 145², 145³, 145⁷, § 1er, 146 à 154bis, 169 et 171 à 178/1 du même Code;

2° l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 ne fait pas partie de la base de calcul des centimes additionnels déterminés en application de l'article 245 du même Code;

3° pour l'application de l'article 294, alinéa 2, 2°, premier tiret, du même Code, l'impôt total est augmenté de l'augmentation visée au paragraphe 5.";

4° l'article est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit :

" § 11. Pour l'application du présent article, les notions d'"augmentation de capital" et de "diminution de capital" doivent s'entendre comme étant relatives au capital visé à l'article 2, § 1er, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Article 17. L'article 16 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Article 18. Dans la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

"Art. 5/1. Pour l'application des articles 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et 53, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les conditions visées à l'article 38/1 du même Code restent remplies lorsque :

1° des titres-repas, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des titres pour un montant équivalent au montant des titres expirés en 2020 et avec une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le nouveau titre-repas est placé sur le compte titres-repas;

2° des éco-chèques, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des éco-chèques pour un montant équivalent au montant des éco-chèques expirés en 2020 et avec une durée de validité de vingt-quatre mois, à compter de la date de leur mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise dans le cas d'un éco-chèque papier, ou de vingt-quatre mois à compter du moment où l'éco-chèque électronique est chargé sur le compte éco-chèques s'il s'agit d'un éco-chèque électronique.".

Article 19. A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "Le présent chapitre" sont remplacés par les mots "L'article 5";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"L'article 5/1 produit ses effets le 30 décembre 2020.".

CHAPITRE 10. - Autres modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)

Article 20. Dans l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :

"- dont à la suite de pertes, l'actif net est devenu négatif ou réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie des capitaux propres qui sont indisponibles en vertu des statuts ou de la loi qui régit l'entreprise;";

Article 21. Dans l'article 5/1, § 3, a, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015, les mots "la construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)," sont remplacés par les mots "la construction juridique possède la personnalité juridique en vertu du droit qui a régit ou a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique, et".

Article 22. Dans l'article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, rétabli par la loi du 26 décembre 2015, modifié par la loi-programme de 25 décembre 2017 qui est annulée partiellement par l'arrêt 12/2021 de la Cour Constitutionnelle du 28 janvier 2021, les mots "une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)" sont remplacés par les mots "une construction juridique qui n'est pas exclue, en vertu de l'article 5/1, § 3, de l'application des autres paragraphes de l'article 5/1 ou de l'article 220/1".

Article 23. L'article 21, alinéa 1er, 1°, du même Code, est abrogé.

Article 24. L'article 36, § 2, alinéa 9, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 2 mai 2019, est complété par ce qui suit suit :

"Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.".

Article 25. Dans l'article 52bis, 1°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003 et modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 18 décembre 2015, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie".

Article 26. Dans l'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2020, dans l'alinéa unique, le deuxième 27° est renuméroté en 28°.

Article 27. L'article 57 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Des indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles et d'un état récapitulatif qui sont présentées sous la forme et dans le délai fixés par le Roi.".

Article 28. A l'article 66, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d'un autre moteur" sont remplacés par les mots "à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel et à 0,95 pour les autres véhicules";

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. Il est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5. Il s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018.";

3° l'alinéa 3 est complété par ce qui suit :

"Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.".

Article 29. Dans l'article 78, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2019, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :

"Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté. Cette demande est définitive et irrévocable. Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.".

Article 30. A l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire du 1° bis, le mot "lui-même" est inséré entre les mots "par le contribuable" et les mots "à des tiers";

2° dans la phrase liminaire du 1° ter, les mots "à l'article 20 et" sont insérés entre le mot "visé" et les mots "au chapitre 8";

3° dans le 1° ter, a), les mots "ou comme indemnité de rupture visée à l'article 20 de la même loi" sont insérés entre les mots "de la même loi" et les mots "et ces indemnités" et les mots "pour des prestations" sont insérés entre les mots "et ces indemnités" et les mots "répondent à";

4° dans le 1° ter, c), les mots "et, le cas échéant, l'indemnité de rupture visée à l'article 20 de la loi précitée" sont insérés entre les mots "pour les prestations" et les mots "sont enregistrées de façon électronique".

Article 31. Dans l'article 97/2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2020, les mots "[ainsi que] [y compris] le montant des indemnités de rupture visées à l'article 19 de la loi précitée." sont remplacés par les mots "y compris le montant des indemnités de rupture visées à l'article 20 de la loi précitée.".

Article 32. Dans l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 26 décembre 2015 et 26 mars 2018, un alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit :

"L'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable lorsqu'un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1er, 3°, se produit durant la même année. La cessation de la cohabitation légale par le fait que les cohabitants légaux contractent mariage n'est pas prise en considération pour l'application du présent alinéa.".

Article 33. Dans l'article 145²⁷, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a," sont remplacés par les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a et b," et les mots "ces actions ou parts ou instruments de placement," sont remplacés par les mots "ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement,".

Article 34. Dans l'article 145³⁵, alinéa 2, 3°, a), premier tiret, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie".

Article 35. A l'article 154 du même Code, avant le texte du paragraphe 4 tel qu'il a été remplacé par l'article 16, 7°, de la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, la numérotation " § 4." est insérée.

Article 36. Dans l'article 184ter, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les mots "qui ont été pris en compte" sont remplacés par les mots "qui auraient été pris en compte".

Article 37. Dans l'article 185, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

"Au revenu imposable est ajouté un montant équivalent aux pertes professionnelles antérieures qui ont été éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020 dans un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés ou dont l'impôt sur les bénéfices est réduit, conformément à une convention préventive de la double imposition, dans la mesure où ces pertes ont été imputées par la société sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention au cours d'une période imposable quelconque, et limité à:

• la partie proportionnelle de ces pertes pour laquelle la société ne démontre plus pour la période imposable qu'elle n'a pas été déduite des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été établis par l'Etat où cet établissement est situé;

• la partie restante de ces pertes qui n'ont pas encore été ajoutées au revenu imposable d'une période imposable quelconque, si l'établissement étranger concerné est transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée au cours de la période imposable.";

"Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'une convention préventive de la double imposition prévoit, en fonction du montant de l'impôt étranger, soit l'exonération de l'impôt belge, soit la réduction de l'impôt belge sur les bénéfices qui, conformément à cette convention, sont imposables dans l'autre Etat, cette convention est considérée comme une convention qui exonère les bénéfices de l'impôt en Belgique.".

Article 38. Dans l'article 192, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018, les mots "l'article 304, § 2," sont remplacés par les mots "l'article 304, § 3,".

Article 39. Dans l'article 193bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les mots "conditions prévues au Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi" sont remplacés par les mots "conditions prévues au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité".