LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2021. - Décret 2019/1694 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 MARS 2021. - Décret 2019/1694 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.