30 SEPTEMBRE 2021. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2018

Type Ordonnance
Publication 2021-10-19
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE I. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.958.980.000,00 €
Article 2. Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.675.545.924,08 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagement à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.513.407.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

5.441.731.000,00 €

crédits d'engagement variables

71.676.000,00 €

Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.045.603.139,77 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

4.982.254.987,29 €

crédits d'engagement variables

63.348.152,48 €

Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.381.959.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

5.313.121.000,00 €

crédits de liquidation variables

68.838.000,00 €

Article 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.026.143.985,33 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

4.964.697.402,83 €

crédits de liquidation variables

61.446.582,50 €

Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €

c)

les engagements imputés sont de : 5.045.603.139,77 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 467.803.860,23 €

e)

les engagements annulés sont de : 679.033.983,40 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 467.803.860,23 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.821.026.564,59 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2018

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :
ACTIF
20/28 ACTIFS IMMOBILISES 13.109.260.426,00 €
20 Frais d'établissement 0,00 €
21 Immobilisations incorporelles 20.989.334,00 €
22/27 Immobilisations corporelles 8.908.297.120,00 €
22 Terrains et constructions 7.467.068.361,00 €
23 Installations, machines et outillage 1.366.912.457,00 €
24 Mobilier et matériel roulant 16.895.179,00 €
25 Location-financement et droits similaires 0,00 €
26 Autres immobilisations corporelles 57.421.123,00 €
27 Immobilisations en cours et acomptes versés 0,00 €
28 Immobilisations financières 4.179.973.973,00 €
29/58 ACTIFS CIRCULANTS 1.581.322.767,00 €
29 Créances à plus d'un an 879.804.705,00 €
290 Avances '' prototypes et assimilées '' 20.055.779,00 €
291 Autres créances 859.748.926,00 €
30/37 Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00 €
30/36 Stocks 0,00 €
37 Commandes en cours d'exécution 0,00 €
40/41 Créances à un an au plus 681.215.000,00 €
40 Créances (fiscales et non fiscales) 656.457.824,00 €
41 Autres créances 24.757.176,00 €
50/53 Placements de trésorerie 0,00 €
54/58 Valeurs disponibles 0,00 €
490/1/9 Comptes de régularisation 20.303.063,00 €
20/58 TOTAL DE L'ACTIF 14.690.583.193,00 €
PASSIF
--- --- ---
10/15 CAPITAUX PROPRES 9.141.598.060,00 €
10 Capital 10.769.861.382,00 €
100 Capital souscrit 0,00 €
101 Capital non appelé 0,00 €
11 Primes d'émission 0,00 €
12 Plus-values de réévaluation 3.593.252.494,00 €
13 Réserves 88.379.315,00 €
130 Réserve légale 0,00 €
131 Réserves indisponibles 0,00 €
1310 Pour actions propres 0,00 €
1311 Autres 0,00 €
132 Réserves immunisées 0,00 €
133 Réserves disponibles 88.379.315,00 €
14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) -5.309.895.131,00 €
15 Subsides en capital 0,00 €
16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 46.347.745,00 €
160/5 Provisions pour risques et charges 46.347.745,00 €
168 Impôts différés 0,00 €
17/49 DETTES 5.502.637.388,00 €
17 Dettes à plus d'un an 2.464.325.011,00 €
170/4 Dettes financières 2.463.500.000,00 €
172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 2.463.500.000,00 €
174/0 Autres emprunts 0,00 €
175 Dettes commerciales 0,00 €
176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
178/9 Autres dettes 825.011,00 €
42/48 Dettes à un an au plus 2.976.428.859,00 €
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 192.750.000,00 €
43 Dettes financières 728.156.102,00 €
430/8 Etablissements de crédit 110.406.102,00 €
439 Autres emprunts 617.750.000,00 €
44 Dettes commerciales 487.377.597,00 €
440/4 Fournisseurs 487.377.597,00 €
441 Effets à payer 0,00 €
46 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
45 Dettes fiscales, salariales et sociales 9.211.038,00 €
450/3 Impôts 2.293.412,00 €
454/9 Rémunérations et charges sociales 6.917.626,00 €
47/48 Autres dettes 1.558.934.122,00 €
492/3 Comptes de régularisation 61.883.518,00 €
10/49 TOTAL DU PASSIF 14.690.583.193,00 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :
70/74 Produits de production et d'exploitation 4.172.003.230,00 €
70/74 Recettes courantes 4.172.003.230,00 €
60/64 Charges de production et d'exploitation - 4.634.052.321,00 €
60 Approvisionnement - subventions - dotations - 3.918.013.432,00 €
600/8 Approvisionnement - subventions - dotations - 3.918.013.432,00 €
609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) 0,00 €
61 Services et biens divers - 138.021.716,00 €
62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) - 166.155.481,00 €
630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles - 384.220.574,00 €
631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) - 3.992.946,00 €
635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) - 10.937.062,00 €
640/8 Autres charges d'exploitation - 12.711.110,00 €
649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 0,00 €
9901 Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) - 462.049.091,00 €
75 Intérêts et autres revenus financiers courants 26.128.425,00 €
750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 26.128.103,00 €
752/9 Autres produits financiers 322,00 €
65 Intérêts et autres charges financières courantes - 113.926.491,00 €
650 Charges des dettes - 110.538.505,00 €
651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/(-) 0,00 €
652/9 Autres charges financières - 3.387.986,00 €
9902 Bénéfice (perte) courant avant impôts - 549.847.157,00 €
76 Produits exceptionnels 27.283.729,00 €
66 Charges exceptionnelles - 4.796.425,00 €
9903 Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) - 527.359.853,00 €
780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 €
680 Transfert aux impôts différés 0,00 €
67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) 0,00 €
9904 Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) - 527.359.853,00 €
789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 €
689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 €
9905 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) - 527.359.853,00 €
792 Prélèvements sur les réserves 25.180.972,00 €
692 Dotations aux réserves - 26.844.058,00 €
693/793 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) - 529.022.939,00 €

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

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