LegalizeHistorique des réformes
14 OCTOBRE 2021. - Ordonnance relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2021 et mise à jour au 14-01-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.