LegalizeHistorique des réformes
15 OCTOBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.