LegalizeHistorique des réformes
22 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant l'article 10/2, alinéa 2, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.