LegalizeHistorique des réformes
22 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant les articles 2.10 et 2.11 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la définition d'immeubles inoccupés ayant servi principalement à une activité économique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.