LegalizeHistorique des réformes
12 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.