Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant l'article 37 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'encadrement en milieu fermé de longue durée / Historique

Historique des réformes

19 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant l'article 37 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'encadrement en milieu fermé de longue durée

1 version · 2021-12-16

2021-12-16

19 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant l'article 37 du décret du 15 fé

version originale Texte à cette date