LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.