LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.